Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a single-person limited liability company and an individual, filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the Paris Court of Appeal, but subsequently, their counsel formally withdrew the appeal on October 27, 2000, after the rapporteur's report had already been filed on October 10, 2000. Consequently, in accordance with the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report must be noted in a ruling, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs, while also acknowledging the opposing parties' waiver of their request for costs under a different procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: Consequently, in accordance with the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report must be noted in a ruling, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs, while also acknowledging the opposing parties' waiver of their request for costs under a different procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal (désistement) that occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive regarding granting notice of the withdrawal of the request by the opposing parties.
Cited in the reasoning leading to the main dispositive act of noting the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hucle, dont le siège social est ...,
2 / M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit :
1 / de la société Banque Duménil Leble, dont le siège social est ...,
2 / de la société Compagnie internationale de gestion d'actifs (CIGA), dont le siège social est La Motte Chambers à Saint Hélier, Jersey, JE1 1BJ,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de l'EURL Hucle et de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Banque Duménil Leble et de la Compagnie internationale de gestion d'actifs, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2000, la SCP Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'EURL Hucle et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 11 mars 1998, au profit de la Banque Duménil Leble et de la Compagnie internationale de gestion d'actifs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 octobre 2000 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'EURL Hucle et M. X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte aux sociétés Banque Duménil Leble et Compagnie internationale de gestion d'actifs de leur désistement de demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.