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99-43433 Généré par l'IA

Company Appeal Rejected on Grounds of Factual Review in Cassation

Numéro de cause 99-43433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a summary judgment order issued by the labor court, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground presented by the appellant sought a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of substantive law, which is impermissible under the rules governing cassation appeals, as such appeals are strictly limited to challenging the non-conformity of the decision with legal rules.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société TLC Courses aux dépens; Company Appeal Rejected on Grounds of Factual Review in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation motifs de fait motif de révision qualité pour recourir contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the purpose of the appeal, which, when not met, leads to the rejection of the appeal on the grounds that the means invoked do not aim to challenge the conformity of the decision with the law.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne la société TLC Courses aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
96-44371
Company Appeal Rejected for Factual Review in Cassation
96-41781
Company Appeal Rejected for Factual Review in Labor Case
99-43873
Company v. Individual (Appeal Rejection on Factual Review)
96-42174
Corporate Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings in Cassation
97-40519
Company Appeal Rejected for Re-examination of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the purpose of the appeal, which, when not met, leads to the rejection of the appeal on the grounds that the means invoked do not aim to challenge the conformity of the decision with the law.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne la société TLC Courses aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société TLC Courses, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société TLC Courses a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendu le 16 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TLC Courses aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.