Appeal on Factual Misrepresentation Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the Court of Appeal of Besançon concerning a dispute with a company, alleging that the lower court misrepresented the facts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the rules of civil procedure, a cassation appeal challenges the non-conformity of a decision with the law, and the appellant, under the guise of alleging factual misrepresentation, was merely seeking to re-litigate the factual and evidentiary findings already assessed by the trial judges, which is impermissible at this stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Amps aux dépens; Appeal on Factual Misrepresentation Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the rules of civil procedure, a cassation appeal challenges the non-conformity of a decision with the law, and the appellant, under the guise of alleging factual misrepresentation, was merely seeking to re-litigate the factual and evidentiary findings already assessed by the trial judges, which is impermissible at this stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the scope of the cassation appeal, which the court ultimately found was improperly used to re-examine facts.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This is the dispositive order concerning the assessment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Amps, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société DAM, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Amps a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, rendu le 24 mars 1998, dans une instance l'opposant à la société Dam ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Amps aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.