Employee Dismissal for Serious Fault Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for fault in 1993 after being hired in 1981, appealed a decision that denied her compensation for unfair dismissal, arguing the lower court failed to adequately justify its decision regarding the seriousness of the fault. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in exercising its discretion under the Labor Code, reasonably found that the employee's negligence, which persisted despite a prior warning, constituted a serious fault justifying the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal for Serious Fault Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in exercising its discretion under the Labor Code, reasonably found that the employee's negligence, which persisted despite a prior warning, constituted a serious fault justifying the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its decision on this article to assess the seriousness of the fault.
Cited by the referring court in the reasoning to justify the rejection of the appeal concerning the assessment of the fault.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Le Crépan, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1981, par l'association Crépan ; qu'elle a été licenciée pour faute, par lettre du 23 octobre 1993 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a violé le dernier alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et que la décision n'est pas suffisamment motivée ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les négligences reprochées à la salariée s'étaient poursuivies malgré un avertissement de l'employeur, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a pu décider, par une décision motivée, que Mme X... avait commis une faute et a estimé que la faute était sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.