Tenant's Claim to Property Rights Based on Alleged Lease Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, claiming rights as a tenant of a property belonging to a corporation based on an alleged verbal lease or a lease assignment from a prior occupant, appealed a decision that rejected his claim. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that, although the appellant presented a receipt from an affiliated agricultural company suggesting he might have believed that entity was authorized to collect payment on behalf of the property owner, this isolated payment was insufficient to prove the occupation was for consideration or that the owner consented to a lease assignment, thus legally justifying the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Claim to Property Rights Based on Alleged Lease Rejected: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that, although the appellant presented a receipt from an affiliated agricultural company suggesting he might have believed that entity was authorized to collect payment on behalf of the property owner, this isolated payment was insufficient to prove the occupation was for consideration or that the owner consented to a lease assignment, thus legally justifying the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay specific sums to the respondents based on this article regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Sully, dit Claude, demeurant ... à l'Eau,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
1 / de Mme Eugénie X..., demeurant ... à l'Eau,
2 / de M. Ambroise Z..., demeurant ... à l'Eau,
3 / de la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP), dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y... Sully, dit Claude, de Me Le Prado, avocat de Mme X... et M. Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. Y... qui prétendait être colon de la parcelle appartenant à la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) fondait son action tout à la fois sur un bail verbal qui le lierait avec le propriétaire et sur une cession de bail qui lui aurait été consentie par le précédent colon, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... invoquait un reçu de la Société agricole de la Guadeloupe (SAG), a, sans contradiction répondant aux conclusions et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision en retenant que quand bien même il pourrait être admis que M. Y... pouvait croire que la SAG avait reçu mandat de recevoir paiement de la SIAPAP, ce seul paiement isolé ne suffisait pas à établir le caractère onéreux de l'occupation, ni une volonté du propriétaire d'accepter une cession de bail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SIAPAP la somme de 12 000 francs et la somme de 12 000 francs à M. Z... et Mme X..., ensemble ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.