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99-13254 Généré par l'IA

Landowner Missed Deadline for Conditional Offer Acceptance

Numéro de cause 99-13254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed a decision regarding a land allocation offer made by a development company, which was conditional upon the owner selling a specific parcel to another individual for a set price within a stipulated deadline. The court upheld the lower court's finding that the offer became void because the owner failed to accept the required price of 24,000 francs before the deadline of August 19, 1989, having insisted throughout the period on a price of 27,000 francs, meaning the subsequent acceptance of the lower price on October 4 was too late, and thus the owner lacked standing to challenge the subsequent transfer of the land to the intended buyer.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landowner Missed Deadline for Conditional Offer Acceptance: The court upheld the lower court's finding that the offer became void because the owner failed to accept the required price of 24,000 francs before the deadline of August 19, 1989, having insisted throughout the period on a price of 27,000 francs, meaning the subsequent acceptance of the lower price on October 4 was too late, and thus the owner lacked standing to challenge the subsequent transfer of the land to the intended buyer.

Mots-clés

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inobservation du délai acceptation de l'offre prix du terrain transmission de la propriété promotion immobilière qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the defendants for costs incurred in the proceedings.
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15-21857
Seller's Failure to Secure Unconditional Easement by Deadline
07/12287
Property Sale Enforcement Despite Missed Initial Deadlines
16-18683
Heir's Late Acceptance of Property Division Agreement Invalidated by Previous Expired Offer
JURITEXT000006963779
Land Sale Contract Rescission Due to Missed Financing Deadline
07-11690
Offer Retraction Before Acceptance Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the defendants for costs incurred in the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :

1 / de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT), société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de Mme Georgette Z..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT) et de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas accepté dans le délai qui lui était imparti, expirant le 5 août 1989, puis prorogé jusqu'au 19 août 1989, la condition suspensive qui lui était imposée par la SAFALT de céder à Mme Y... au prix de 24 000 francs la parcelle cadastrée AV 39 dont il était propriétaire, mais avait maintenu pendant tout le délai son exigence de prix à 27 000 francs, et retenu, appréciant la commune intention des parties, que c'était à bon droit que la SAFALT lui avait fait savoir le 5 octobre 1989 que l'offre d'attribution était devenue caduque, son acceptation du prix de 24 000 francs par courrier du 4 octobre étant intervenue après l'expiration du délai et que dès lors M. X..., qui n'était pas un candidat évincé, n'avait pas qualité pour agir en annulation de la rétrocession consentie à Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT) et à Mme Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.