Clerk Presence in Deliberation Invalidates Appellate Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision, arguing that the appellate judgment was invalid because the clerk who assisted during the deliberation also attended the hearing, thereby violating procedural rules regarding the composition of the court and the presence of non-judges during deliberation. The Supreme Court found merit in this first argument, ruling that the Court of Appeal violated articles concerning judicial composition and deliberation by allowing the clerk to participate in the deliberation, consequently quashing the entire decision and remitting the case to a differently composed appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 786 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Presence in Deliberation Invalidates Appellate Judgment: The Supreme Court found merit in this first argument, ruling that the Court of Appeal violated articles concerning judicial composition and deliberation by allowing the clerk to participate in the deliberation, consequently quashing the entire decision and remitting the case to a differently composed appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation due to an irregularity in the composition of the court during deliberation.
This article was cited in relation to the presence of a non-judging member (the clerk) during the deliberation, which constituted the procedural error leading to the cassation.
This article was cited when the Court rejected the request for costs filed under this provision by the defendants in cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit :
1 / de Mme Arlette Y..., épouse A..., demeurant ...,
2 / de M. Gaston Y..., demeurant ...,
3 / de Mme Christine Y..., demeurant ...,
4 / de M. Eric Y..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô,
5 / de Mme Muriel Y..., demeurant ...,
6 / de M. Bertrand Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Guy Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme A..., MM. Gaston et Eric Y... et Mmes Christine et Muriel Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 1998) indique sous la mention "composition de la Cour" lors des débats, président Mme Husson président, conseiller M. Z... et, lors du délibéré Mme Husson qui en a rendu compte à la Cour conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, conseillers M. Z..., M. Cunin, greffier Mme X..., agent administratif ayant prêté le serment de greffier ; qu'il ressort de des énonciations que le greffier a assisté au délibéré ;
D'où il suite que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
Condamne Mmes Arlette, Christine et Muriel Y... et MM. Gaston, Bertrand et Eric Y..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Arlette, Christine et Muriel Y... et de MM. Gaston et Eric Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.