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98-12200 Généré par l'IA

Servitude Right-of-Way Overturned Due to Insufficient Legal Justification on Partition Deed Application

Numéro de cause 98-12200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a lower court's decision that granted a right-of-way servitude benefiting one property owner over parcels belonging to another, based on an 1883 authentic deed of partition. The reason for the cassation was that the lower court failed to adequately explain the legal basis for imposing the servitude specifically on one of the contested parcels and did not establish how the 1883 partition agreement applied to the current owner or their predecessors, thus rendering the decision insufficiently supported by law.

Regeste Legislator

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Article 691 de Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Servitude Right-of-Way Overturned Due to Insufficient Legal Justification on Partition Deed Application: The reason for the cassation was that the lower court failed to adequately explain the legal basis for imposing the servitude specifically on one of the contested parcels and did not establish how the 1883 partition agreement applied to the current owner or their predecessors, thus rendering the decision insufficiently supported by law.

Mots-clés

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motifs de cassation droit à la propriété droit de passage convention de partage motif de révision séparation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 691 de Code civil
This article was cited as the basis for the second ground of appeal which led to the cassation of the lower court's decision.
Condamne Mme X... aux dépens
Condamne Mme X... aux dépens ;
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94-14205
Deed Interpretation Dispute Regarding Right of Way
70-10646
Right-of-Way Servitude Upon Property Division
19-24254
Property Company v. Servitude Beneficiaries (Right of Way Dispute)
14-12681, 14-14885, 14-21864
Cassation on Servitude of Passage and Enclavement Based on Contradictory Evidence
14-15545, 14-18942
Servitude Rectification Based on Notarial Error in Partition Deed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 691 de Code civil

This article was cited as the basis for the second ground of appeal which led to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

This is the dispositive order that reverses the lower court's judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

This procedural order directs the case back to another court of appeal for re-trial.

Condamne Mme X... aux dépens ;

This order imposes the costs of the cassation proceedings on the defendant (Mme X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant Caillou Saint-Laurent d'Arce, 33240 Saint-André de Cubzac,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Nicole X..., demeurant 1, Moulin de Caillon Saint-Laurent d'Arce, 33240 Saint-André de Cubzac, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 691 de Code civil ;

Attendu que pour dire que Mme Nicole X... bénéficie, au profit de son immeuble, d'une servitude de passage grevant les parcelles n° 117 et 119 appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 1997) retient que Mme X... exerce le passage sur les parcelles 61, 115, 109, 114 et 119, en vertu d'une servitude de passage selon acte authentique de donation-partage du 11 août 1883 ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le fondement de la servitude grevant la parcelle 117 et sur l'application de la convention de donation-partage à M. Y... ou à ses auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.