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99-60531 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Fraud Appeal

Numéro de cause 99-60531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested the decision of the lower court that annulled the designation of an individual as a union delegate, arguing that the sequence of events did not establish fraud, as a prior warning did not equate to a dismissal procedure intended to be circumvented by the designation. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, had reached a sufficiently reasoned decision concluding that the designation was indeed fraudulent.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Fraud Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, had reached a sufficiently reasoned decision concluding that the designation was indeed fraudulent.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation exception d'inconstitutionnalité escroquerie arrêts en appréciation de validité qualité pour recourir assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main dispositive order rejecting the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request concerning costs or damages for the opposing party.
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99-60401
Union Delegate Designation Fraud Appeal Dismissed
93-60405
Union Delegate Designation Annulment Appeal
94-60085
Union Representation Fraud Designation Appeal
92-60368
Employer Appeal Regarding Employee Union Delegate Designation and Fraud Allegation
96-60064
Union Delegate Designation Fraud Annulment Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main dispositive order rejecting the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request concerning costs or damages for the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Q 99-60.531 et n° R 99-60.532 formés par :

1 / Mme Sandrine X..., demeurant ...,

2 / l'Union locale CGT, dont le siège est 1 300, ...,

en cassation d'un même jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes (élections professionnelles), au profit de la société Logitair, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-60.531 et n° R 99-60.532 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... et l'Union locale CGT de Nîmes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 26 octobre 1999) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale auprès de la société Logitair, alors, selon le moyen, que la chronologie des faits démontre l'absence de toute fraude et qu'un avertissement notifié avant une désignation, n'équivaut pas à une procédure de licenciement et ne permet pas de conclure que la désignation est intervenue pour éviter un licenciement ;

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logitair ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.