Property Encroachment and Mandatory Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the demolition of a neighbor's newly constructed cellar (*chai*) after it was found to encroach upon their land, resulting from an implantation error where the contractor failed to follow the property staking. The expert surveyor confirmed the encroachment measured 19 to 23 centimeters over a length of 8.84 meters. The court upheld the order for demolition, rejecting the appeal by the builder, reasoning that pursuant to Article 545 of the Civil Code, demolition must be mandated to remedy any violation of property rights, irrespective of the relatively minimal nature of the encroachment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 545 du Code civil, Condamne M. Patrick X... aux dépens; Property Encroachment and Mandatory Demolition: The expert surveyor confirmed the encroachment measured 19 to 23 centimeters over a length of 8.84 meters. The court upheld the order for demolition, rejecting the appeal by the builder, reasoning that pursuant to Article 545 of the Civil Code, demolition must be mandated to remedy any violation of property rights, irrespective of the relatively minimal nature of the encroachment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal rightly ordered the demolition despite the minor encroachment, by applying this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Christian X..., demeurant château Grand Mirande, 33500 Libourne,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. Christian X... invoquait une erreur d'implantation commise pendant les travaux, son locateur d'ouvrage n'ayant pas suivi le piquetage, et ayant constaté qu'il résultait du rapport du géomètre-expert que le chai construit par M. Patrick X... empiétait sur la propriété de M. Christian X... de 19 à 23 centimètres sur une longueur de 8 mètres 84, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que la démolition sollicitée par M. Christian X... devait être ordonnée, malgré l'importance relativement minime de l'empiétement, par application de l'article 545 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.