Land Ownership Dispute and Acquisitive Prescription Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a municipality to claim ownership of a parcel of land, tracing their claim back to a concession granted to their grandfather in 1931, but the appellate court dismissed the claim after finding that the claimant failed to prove possession that was sufficiently characterized, established, and useful for acquisitive prescription, which led the Supreme Court to reject the appeal, affirming that the lower court was not required to conduct further inquiry when its established facts already rendered the requested proof unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Ho Si Fat aux dépens; Land Ownership Dispute and Acquisitive Prescription Claim Against Municipality: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, deciding the outcome of the appeal (rejection).
This article/statement concerns the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Z... Anita Ho Si Fat, demeurant PK.1 - 12, 97354 Remire Montjoly,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre detachée de cayenne - chambre civile et commerciale), au profit :
1 / de la commune de Régina, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, 97390 Regina,
2 / de M. Y... Magne, demeurant 5, cité Castor, 97300 Cayenne,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Ho Si Fat, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Régina, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, que le 28 avril 1931 le gouverneur de la Guyane avait concédé le lot n° 5, devenu la parcelle cadastrée AB 58, à Victor X..., grand-père de Mme Ho Si Fat, décédé en 1966, que celle-ci avait assigné, le 15 avril 1993, la commune de Régina en revendication de propriété de cette parcelle, constaté que ses conclusions, aux termes desquelles elle passait ses vacances à Régina, petite fille, ne rapportaient pas la preuve d'une possession suffisamment caractérisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme Ho Si Fat ne rapportait pas la preuve d'une possession régulière utile pour prescrire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Ho Si Fat aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.