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00-04027 Généré par l'IA

Appeal of Enforcement Order for Over-Indebtedness Resolution Based on Missed Contestation Deadline

Numéro de cause 00-04027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision by the judge of execution which granted enforcement to recommendations made by a commission for the resolution of personal over-indebtedness, based on the applicant having failed to contest them within the prescribed period. The appellate court quashed this decision because the judge erroneously concluded no contestation had been filed, when in fact the applicant had submitted a challenge one day after the notification, which was within the fifteen-day period stipulated by the relevant Consumer Code provision, thereby misapprehending the scope of the dispute.

Regeste Legislator

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article L. 332-2 du Code de la consommation, article 4 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Enforcement Order for Over-Indebtedness Resolution Based on Missed Contestation Deadline: The appellate court quashed this decision because the judge erroneously concluded no contestation had been filed, when in fact the applicant had submitted a challenge one day after the notification, which was within the fifteen-day period stipulated by the relevant Consumer Code provision, thereby misapprehending the scope of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai surendettement décision d'exécution opposition tardive interruption de la prescription objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 332-2 du Code de la consommation
The court cited this article because the lower court misinterpreted the deadline for contesting the measures recommended by the debt commission.
article 4 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited alongside the substantive law when finding that the judge failed to consider the actual scope of the dispute (violation of the limits of the litigation).
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00-04236
Appeal on Exclusion of Contested Debt in Over-indebtedness Procedure
2503281
Case Concerning Late Appeal Against Overpayment Demand and Confirmation Decision
10-28752
Appeal on Eligibility for Over-Indebtedness Proceedings
12-29298, 13-18447
Creditor's Contestation Deadline and Default Judgment Appeal
93-10699
Appeal Concerning Non-Payment of Acknowledged Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 332-2 du Code de la consommation

The court cited this article because the lower court misinterpreted the deadline for contesting the measures recommended by the debt commission.

article 4 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited alongside the substantive law when finding that the judge failed to consider the actual scope of the dispute (violation of the limits of the litigation).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 janvier 2000

This constitutes the main order, annulling the contested decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant résidence Jaizquibel A1, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 2000 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Biarritz, qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Pyrénées-Atlantiques ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ;

Attendu que, pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, notifiées à M. X... le 8 décembre 1999, le juge de l'exécution a retenu que ces mesures n'avaient fait l'objet d'aucune contestation dans le délai prévu par l'article L. 332-2 du Code de la consommation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait formé une contestation le 9 décembre 1999, soit dans le délai de 15 jours prescrit par le texte précité, le juge de l'exécution a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 janvier 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Biarritz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.