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00-04023 Généré par l'IA

Debt Restructuring Inadmissibility Appeal Rejection

Numéro de cause 00-04023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals appealed a decision from the judge of execution that declared their application for debt restructuring inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised by the appellants merely sought to challenge the factual determination by the lower courts regarding their lack of good faith, evidenced by the worsening of their liabilities despite their obligations, which falls outside the scope of an extraordinary appeal aimed at reviewing the conformity of the decision to legal rules.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Debt Restructuring Inadmissibility Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised by the appellants merely sought to challenge the factual determination by the lower courts regarding their lack of good faith, evidenced by the worsening of their liabilities despite their obligations, which falls outside the scope of an extraordinary appeal aimed at reviewing the conformity of the decision to legal rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation restructuration commissaire au règlement amiable des dettes opposition au commandement de payer révocation de la faillite qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, rejecting it.
Condamne les époux Y... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to define the nature of the appeal (extraordinary remedy) before rejecting the merits of the appeal.
Généré par l'IA
98-04165
Appeal Regarding Inadmissibility of Debt Restructuring Request
99-04118
Appeal Against Inadmissibility of Debt Restructuring Request
99-04165
Over-indebtedness Restructuring Inadmissibility Appeal Rejection
01-04115
Appeal Inadmissibility in Debt Restructuring Case
98-04087
Nanterre High Court Debt Restructuring Inadmissibility Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, rejecting it.

Condamne les époux Y... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to define the nature of the appeal (extraordinary remedy) before rejecting the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pierre Y...,

2 / Mme Claudine X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Tourcoing, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la Banque Royal Saint-Georges, société anonyme, dont le siège est 1, rue du ...,

2 / de la société Cetelem Frémicourt BDF, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ...,

4 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est service surendettement, ...,

5 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,

7 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,

8 / du Trésor public de Wattrelos, dont le siège est ...,

9 / de la société France Télécom, société anonyme, secteur de Lille 1, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 9 décembre 1999 par le juge de l'exécution de Tourcoing, laquelle a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation du passif au mépris de leurs engagements ;

D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.