Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Processing Due to Lack of Good Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the execution judge, which declared their request for processing a situation of over-indebtedness inadmissible due to a lack of good faith, overriding the local commission's initial reasoning that the debts were professional in nature. The high court rejected the appeal because the grounds raised by the appellant sought only to challenge the lower court's sovereign factual finding that the debtor lacked good faith, primarily evidenced by the concealment of their indebtedness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Processing Due to Lack of Good Faith: The high court rejected the appeal because the grounds raised by the appellant sought only to challenge the lower court's sovereign factual finding that the debtor lacked good faith, primarily evidenced by the concealment of their indebtedness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the legal basis defining the nature of the cassation appeal, which the Court found was improperly used to challenge findings of fact (in good faith).
This is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.
The court's order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
en cassation du jugement rendu le 6 janvier 2000 par le juge du tribunal d'instance de Roanne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est Espace Fauriel, ...,
3 / de la société Cetelem Frémicourt Sud, société anonyme, dont le siège est ...,
4 / de la Trésorerie générale de la Loire, dont le siège est 11, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne,
5 / de la Mutuelle du Mans assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
6 / de la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est ...,
7 / de la société Sovac France loisirs, société anonyme, dont le siège est ...,
8 / de la société BNP Lease, société anonyme, dont le siège est ...,
9 / de la société C2HD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
10 / de la société Expo Fidogest, société anonyme, dont le siège est ...,
11 / de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ...,
12 / de la Banque Populaire du Massif Central, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attenduque M. X... a formé un pourvoi contre la décision rendue par le juge de l'exécution de Roanne, le 6 janvier 2000, laquelle a déclaré irrecevable en l'absence de bonne foi la demande de traitement de sa situation de surendettement, après avoir écarté le motif retenu par la Commission de surendettement de la Loire relatif au caractère professionnel des dettes ;
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur, caractérisée par la dissimulation de son endettement ;
D'où il suit qu'inopérants pour le premier, ils ne peuvent être accueillis pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.