Bank v. Debtor: Secondary Residence Status and Debt Rescheduling Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant bank sought the prior sale of a debtor's property to satisfy debt, but the appellate court rejected this request and upheld the measures put in place to address the debtor's over-indebtedness. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the appellate court's finding that the property in question was not the debtor's secondary residence was a sovereign factual assessment beyond review, and further, that no legal provision requires debts to be fully settled by the expiration of a rescheduling period under consumer law, rendering the bank's argument regarding the remaining debt balance inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la Banque La Henin aux dépens; Bank v. Debtor: Secondary Residence Status and Debt Rescheduling Period: The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the appellate court's finding that the property in question was not the debtor's secondary residence was a sovereign factual assessment beyond review, and further, that no legal provision requires debts to be fully settled by the expiration of a rescheduling period under consumer law, rendering the bank's argument regarding the remaining debt balance inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of court costs.
This provision addresses the rejection of a claim under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de Mme Margaret X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence :
1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, dont le siège est ...,
2 / du Trésor Public, dont le siège est place de la République, 14160 Dives-sur-Mer,
3 / de Mme Claudie A..., demeurant ...,
4 / de Mme Monique Y..., demeurant ...,
5 / de Mme Simone Z..., demeurant 14, rue aux Namps, 14000 Caen,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Banque La Henin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1999), après avoir rejeté la demande de la banque La Henin tendant à la vente préalable de l'immeuble de Mme Baiocco, a arrêté en faveur de celle-ci les mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que l'immeuble dont la banque demandait la vente ne constituait pas la résidence secondaire de la débitrice ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
Attendu qu'aucune disposition légale n'exige l'apurement des dettes à l'expiration du délai de report ou de rééchelonnement prévu à l'article L. 331-7, 1 du Code de la consommation ; d'où il suit que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif d'ordre général, n'avait pas à répondre au moyen inopérant pris de ce que la créance telle que rééchelonnée ne serait pas soldée à l'expiration du plan ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque La Henin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Banque La Henin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.