Direct Action Against Examining Magistrate Upheld: Liability Vests in State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the First President of the Court of Appeal that declared inadmissible their request for authorization to bring a direct action ("prise à partie") against a supervising examining magistrate. The Court of Cassation upheld the lower decision, reasoning that the provisions of the Code of Civil Procedure concerning the direct action against magistrates are no longer applicable following the entry into force of a specific organic law provision, and thus the proper recourse for the appellant seeking to engage the State's liability for a magistrate's gross professional fault lies in an action against the State, not the magistrate directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Direct Action Against Examining Magistrate Upheld: Liability Vests in State: The Court of Cassation upheld the lower decision, reasoning that the provisions of the Code of Civil Procedure concerning the direct action against magistrates are no longer applicable following the entry into force of a specific organic law provision, and thus the proper recourse for the appellant seeking to engage the State's liability for a magistrate's gross professional fault lies in an action against the State, not the magistrate directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ...,
contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable la demande d'autorisation de prendre à partie M. Y..., doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lemontey, président, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a formé recours contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable sa demande en autorisation de prendre à partie M. Y..., doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ;
Attendu que l'ordonnance attaquée énonce justement que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979 ;
Attendu qu'il en résulte que le recours de M. X..., à qui il appartient de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat substituée à celle du magistrat contre lequel est invoquée une faute lourde professionnelle, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.