Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-42681 Généré par l'IA

Employee Wage Claim Against Employer Over Sorting Time Exclusion

Numéro de cause 99-42681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued for payment of 18 hours of wages, a payslip, and employment certificates for work performed over two days as a leaflet distributor, which the employer refused to fully pay based on a common practice of not counting sorting time as worked hours. The lower court dismissed the summary proceeding because it found the obligation to pay was seriously contested, but the High Court quashed this decision, reasoning that since the employer acknowledged owing *some* wages, the summary jurisdiction judge was obligated to assess and grant the undisputed portion of the claim under the relevant labor code article allowing provisional relief when an obligation is not seriously contestable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article R. 516-3, alinéa 2, du Code du travail, Condamne la société CEDP aux dépens; Employee Wage Claim Against Employer Over Sorting Time Exclusion: The lower court dismissed the summary proceeding because it found the obligation to pay was seriously contested, but the High Court quashed this decision, reasoning that since the employer acknowledged owing *some* wages, the summary jurisdiction judge was obligated to assess and grant the undisputed portion of the claim under the relevant labor code article allowing provisional relief when an obligation is not seriously contestable.

Mots-clés

Généré par l'IA
salaire au temps obligation de paiement indemnisation des heures supplémentaires durée légale du travail indexation des salaires conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article R. 516-3, alinéa 2, du Code du travail
This article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision to deny a provisional measure.
Condamne la société CEDP aux dépens
The defendant company was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
11-13219
Employee Dismissal and Unpaid Wages Dispute
09-41669
Employee Overtime Wage Dispute Affirmed on Appeal
86-43235
Employer Appeal on Pay Slip Itemization of Delegation Hours
JURITEXT000006947995
Employee Overtime Pay and Work Hour Documentation Dispute
19-15173
Employee v. Employer (Overtime Pay Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article R. 516-3, alinéa 2, du Code du travail

This article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision to deny a provisional measure.

Condamne la société CEDP aux dépens

The defendant company was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Luc X..., demeurant 8 A, cours Colbert, 39000 Lons-le-Saunier,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, au profit de la société CEDP, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-3, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que ce texte énonce que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;

Attendu que M. X... a travaillé en qualité de distributeur de prospectus les 8 et 9 février 1999 pour le compte de la société CEDP ;

qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tenant au paiement de 18 heures de travail et à la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC ;

Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, le conseil de prud'hommes a consaté que la société défenderesse avait l'habitude en accord avec les salariés de décompter les heures de tri des prospectus non considérées comme travaillées et qu'elle refusait donc de payer 18 heures de salaire ramenant celui-ci à 16 heures ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'employeur admettait devoir une partie du salaire et qu'il appartient à la juridiction de référé d'apprécier la partie non contestable de la demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dole ;

Condamne la société CEDP aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.