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98-42598 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Refusal of Schedule Change Upheld

Numéro de cause 98-42598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, working since 1983, was dismissed for refusing a change in her work schedule, which she argued constituted an abusive modification of her employment contract because the new hours, extending later, prevented her from using public transport to reach her distant home, allegedly favoring another employee. The Court of Cassation upheld the dismissal as based on real and serious cause, reasoning that the employer acted within its management prerogative by altering the schedule, and the appellate court reasonably determined the change, implemented to equalize the treatment of two employees (one having a school-aged child), was justified under the applicable labor law provisions.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Employee Dismissal for Refusal of Schedule Change Upheld: The Court of Cassation upheld the dismissal as based on real and serious cause, reasoning that the employer acted within its management prerogative by altering the schedule, and the appellate court reasonably determined the change, implemented to equalize the treatment of two employees (one having a school-aged child), was justified under the applicable labor law provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive changement d'emploi horaire de travail contrat de gestion d'entreprise droit de grève travail à domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal used its discretion under this article to decide that the dismissal had a real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs.
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02-40020
Employee Dismissal for Refusing Schedule Change Upheld
02-44121
Employee Dismissal for Refusal to Accept Significant Schedule Change
98-45891
Employee Dismissal for Refusal to Accept Schedule Change Upheld Despite Procedural Omission Claim
88-43482
Employee Dismissal for Refusal of Assignment Change Upheld
02-46933
Employee Dismissal Due to Work Schedule Change Refusal After Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal used its discretion under this article to decide that the dismissal had a real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Maguy X..., demeurant 5, place de la Gare, 60420 Maignelay Montigny,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit de la société Clinique Arago, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la clinique Arago, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., au service de la société Clinique Arago en qualité d'agent hospitalier depuis le 1er février 1983, a été licenciée le 23 septembre 1994 pour avoir refusé le changement de son horaire de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998) de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que 1 ) le nouvel horaire ne lui permettait plus d'utiliser les transports en commun pour regagner son domicile éloigné de son lieu de travail ce qui apportait une modification au contrat de travail ; 2 ) cette modification était abusive, l'employeur ayant privilégié l'intérêt d'une autre salariée au détriment du sien ;

Mais attendu qu'en changeant l'horaire de travail et en demandant à la salariée de travailler certains jours jusqu'à 19 heures au lieu de 16, 17, 18 ou 18 heures 30 l'employeur n'a fait qu'user du pouvoir de direction du chef d'entreprise ;

Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté, que ce changement, intervenu à la demande d'une autre salariée ayant un enfant scolarisé, avait abouti à traiter de manière égale les deux salariées en cause ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.