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99-42526 Généré par l'IA

Labor Court Judgment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-42526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the labor court concerning claims for severance pay related to wrongful termination and failure to follow proper dismissal procedures, where the combined amount exceeded the monetary threshold for a final judgment from that court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an appeal in cassation is only permissible against judgments rendered as a final resort, and because the appealed judgment was susceptible to a standard appeal (as it incorrectly purported to be a final judgment despite the contested amounts exceeding the labor court's final jurisdiction limit), the direct appeal to the Court of Cassation was premature and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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Labor Court Judgment Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an appeal in cassation is only permissible against judgments rendered as a final resort, and because the appealed judgment was susceptible to a standard appeal (as it incorrectly purported to be a final judgment despite the contested amounts exceeding the labor court's final jurisdiction limit), the direct appeal to the Court of Cassation was premature and therefore inadmissible.

Mots-clés

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indemnité de départ litiges du travail qualité pour recourir constatation de l'incapacité de gain interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen
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94-44334
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
93-44030
Inadmissibility of Appeal Due to Appealable Labor Court Judgment
97-42318
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95-43403
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02-42599
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail

These articles were cited to determine that the appeal was inadmissible because the judgment was susceptible to appeal and thus not a judgment rendered in final resort.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Tibila X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 5), au profit :

1 / de la société Hauts-de-Seine service, dont le siège est ...,

2 / de la société Antoine et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, rue de Port Mahon, 75002 Paris,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement, inexactement qualifé en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.