Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-42420 Généré par l'IA

Appealability of Judgment on Undetermined Labor Claim

Numéro de cause 99-42420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the labor court concerning a claim that included a request for the delivery of a letter of dismissal, which was deemed an undetermined claim; the Court of Cassation held that because a judgment ruling on an undetermined claim is generally subject to appeal unless otherwise specified, and the lower court's decision was appealable rather than immediately final, the subsequent appeal to the Court of Cassation was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Judgment on Undetermined Labor Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs titre exécutoire pour les créances non contestées procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
Généré par l'IA
97-41352
Appealability of Indeterminate Labor Judgment
91-43518
Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim Status
97-40867
Labor Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
97-44312
Labor Tribunal Judgment on Indeterminate Claim Appealability
92-40853
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., appartement 9, 28000 Chartres,

en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section activités diverses), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres rendu le 30 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.