Appeal Inadmissibility due to Failure to File Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties appealed a judgment rendered by the Paris Court of Appeals concerning a dispute with a company, but the Court of Cassation ruled on the inadmissibility of the appeals based on a procedural failure. The Court reasoned that since the initial oral declarations of appeal, made on April 19, 1999, did not include any statement, even a summary, of the grounds for cassation, the appellants were required by article 989 of the New Code of Civil Procedure to submit a memorandum stating those grounds to the Court's registry within three months of the declaration, a deadline they failed to meet, thus incurring the penalty of inadmissibility (déchéance).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility due to Failure to File Grounds for Cassation: The Court reasoned that since the initial oral declarations of appeal, made on April 19, 1999, did not include any statement, even a summary, of the grounds for cassation, the appellants were required by article 989 of the New Code of Civil Procedure to submit a memorandum stating those grounds to the Court's registry within three months of the declaration, a deadline they failed to meet, thus incurring the penalty of inadmissibility (déchéance).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° X 99-42.414 formé par Mme Isabelle Y..., demeurant ...,
II - Sur le pourvoi n° Z 99-42.416 formé par Mme Laurence X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Marks & Spencer, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE : de Mme Marie Z..., demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-42.414 et n° Z 99-42.416 ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 19 avril 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Mmes Y... et X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 19 février 1999 ;
Attendu que leurs déclarations de pourvoi ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, elles n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de leur déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mmes Y... et X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.