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99-42283 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Labor Case Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 99-42283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal filed by a company against a decision rendered by the Industrial Chamber of the Council of Prud'hommes of Troyes regarding a claim brought by an individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in labor matters where legal representation before the Court of Cassation is optional, the filing of an appeal must be done either by the party or their representative accompanied by a special power of attorney, and the record of the appeal declaration failed to mention the submission of this required special power, nor did the file indicate that it had been attached to the declaration.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Tricotage Forjot aux dépens; Appeal Inadmissibility in Labor Case Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in labor matters where legal representation before the Court of Cassation is optional, the filing of an appeal must be done either by the party or their representative accompanied by a special power of attorney, and the record of the appeal declaration failed to mention the submission of this required special power, nor did the file indicate that it had been attached to the declaration.

Mots-clés

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procuration spéciale représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils production de créance pouvoir de décision défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for a special power of attorney when filing an appeal in labor matters when parties are exempt from legal representation, leading to the declaration of inadmissibility.
Condamne la société Tricotage Forjot aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
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97-44895
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-44419
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney in Labor Case
98-43451
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-44997
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Labor Dispute Appeal
98-41180
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney in Labor Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for a special power of attorney when filing an appeal in labor matters when parties are exempt from legal representation, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne la société Tricotage Forjot aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Tricotage Forjot, société anonyme, dont le siège est rue Victor Hugo, 10440 La Rivière-de-Corps,

en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant rue Auguste Buck, 10440 La Rivière-de-Corps,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 26 mars 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Troyes, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Tricotage Forgo, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 janvier 1999 ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Tricotage Forjot aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.