Co-ownership Association Reimbursement Dispute and Mandate for Representation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Eugène Gauriau et fils, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit :

1 / de M. Y... Bon,

2 / de Mme Y... Bon,

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Z... Bon, propriétaire du lot n° 17 au sujet duquel une autorisation de travaux avait été sollicitée, était présent à l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 1965 qui a examiné cette question, que l'autorisation accordée avait été renouvelée et assortie de diverses conditions par l'assemblée générale du 2 juin 1966 à laquelle M. Maurice X... était représenté par son frère Y..., et que M. Maurice X... était encore représenté par son frère à l'assemblée générale du 29 janvier 1968 qui a décidé des versements d'une somme de 24 000 francs au titre de la participation du syndicat au financement des travaux entrepris par le propriétaire du lot n° 17 dans son intérêt particulier et dans l'intérêt général, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu à bon droit l'existence d'un mandat de représentation donné par M. Z... Bon à son frère Y... pour les lots lui appartenant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait assigné M. et Mme Y... Bon en paiement d'une somme de 36 914 francs en remboursement des frais afférents à l'acte modificatif du règlement de copropriété consécutif à l'exécution de travaux entrepris dans le lot situé au 3e étage aile gauche, la cour d'appel, qui n'était pas saisie expressément d'une demande de paiement d'un arriéré de charges courantes afférentes aux lots appartenant personnellement à M. et Mme Y... Bon, n'a pas modifié l'objet du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les décisions de l'assemblée générale du 27 juin 1984 et du 6 juillet 1987 n'avaient fait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel, qui en a souverainement analysé la portée, ne les a pas privées de leur entier effet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.