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99-19276 Généré par l'IA

Syndicate Co-Owners' Debt Proof Appeal Regarding Unproduced 1992 Account Statements

Numéro de cause 99-19276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a syndicate of co-owners appealing a decision that held they failed to prove a debt of 27,521.06 francs against an individual co-owner because the syndicate refused to produce the corresponding 1992 year-end account statements. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that while payments generally apply to the oldest debt, this rule required the debt to be established, which it was not, making it impossible to allocate a subsequent payment of 21,787.55 francs; furthermore, the appellate court's decision was upheld because the syndicate failed to raise the effect of the general assembly's approval of the 1992 accounts before the Court of Appeal, rendering that aspect of the appeal either inadmissible or unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Co-Owners' Debt Proof Appeal Regarding Unproduced 1992 Account Statements: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that while payments generally apply to the oldest debt, this rule required the debt to be established, which it was not, making it impossible to allocate a subsequent payment of 21,787.55 francs; furthermore, the appellate court's decision was upheld because the syndicate failed to raise the effect of the general assembly's approval of the 1992 accounts before the Court of Appeal, rendering that aspect of the appeal either inadmissible or unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes générales preuve de paiement défaut de preuve de solvabilité opposition au commandement de payer compte joint confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses.
Généré par l'IA
17-15959
Syndicate v. Co-owner: Affirmation of Debt for Unpaid Co-ownership Charges
89-11436
Syndicate Damages Appeal on Previously Paid Sum
14-10794
Co-owner's Appeal Against Unpaid Charges Receivable Rejected
00-21802
Syndicate v. Former Manager: Failure to Collect Unpaid Charges
94-17306
Syndicate of Co-owners v. Co-owner (Lack of Procedural Analysis)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ... Armée, 75017 Paris, représenté par son syndic la société Foncia franco-suisse, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de M. René X..., demeurant ... Armée, 75017 Paris,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... Armée, 75017 Paris, représenté par son syndic la société Foncia franco-suisse, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en constatant que le syndicat des copropriétaires, qui persistait à ne pas produire les relevés de compte correspondant au solde de fin d'exercice 1992 chiffré à 27 521,06 francs, ne rapportait pas la preuve de cette créance et en retenant que si les paiements s'imputent sur la dette la plus ancienne, encore fallait-il que celle-ci soit établie, ce qui n'était pas le cas et qu'il n'était pas possible de déterminer de quelle dette le règlement de 21 787,55 francs du 2 février 1993 venait en déduction ;

Attendu, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel les conséquences du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 février 1993 approuvant les comptes de la copropriété de l'exercice 1992, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... Armée, 75017 Paris, représenté par son syndic la société Foncia franco-suisse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du ... Armée, 75017 Paris, représenté par son syndic la société Foncia franco-suisse à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.