Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds for Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a petition for review filed against an appellate decision, where the initial declaration of appeal, made orally, failed to state any summary of the grounds for cassation. Following the rejection of the appellant's request for legal aid, which was notified on February 26, 2000, the appellant did not submit the required written statement enumerating the grounds for review to the Supreme Court registry within the three-month statutory deadline following the notification of the legal aid rejection. Therefore, the court held that the appeal was time-barred and declared the review forfeited based on the relevant procedural rules requiring a written statement of grounds within three months of the legal aid decision notification if the initial declaration was insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds for Review: Following the rejection of the appellant's request for legal aid, which was notified on February 26, 2000, the appellant did not submit the required written statement enumerating the grounds for review to the Supreme Court registry within the three-month statutory deadline following the notification of the legal aid rejection. Therefore, the court held that the appeal was time-barred and declared the review forfeited based on the relevant procedural rules requiring a written statement of grounds within three months of the legal aid decision notification if the initial declaration was insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 39 of the Decree of December 19, 1991, as the basis for confirming the ineligibility (dechéance) of the appeal.
Cited as the procedural basis for declaring the ineligibility (dechéance) due to failure to file the statement of grounds within the prescribed period after the denial of legal aid.
The text indicates this article is relevant to the general requirement for the declaration of appeal, which was not met, leading to the ineligibility confirmed in the dispositive.
This provision sets the deadline for submitting the statement of grounds upon denial of legal aid, a deadline the appellant missed, leading to the ineligibility confirmed in the dispositive.
This is the order concerning the costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., appartement 21, Castel Pic, 22200 Guingamp,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5echambre), au profit de la société LP Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 7 janvier 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 novembre 1998 ;
qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 26 février 2000 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.