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98-42140 Généré par l'IA

Employee Refusal to Sign New Job Description and Denial of Reinstatement

Numéro de cause 98-42140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1981 as a half-time mechanic/driver and later as a half-time OP2 starting in 1983, refused to sign a new job description presented following the opening of a new work center and subsequently sought reinstatement to his prior functions, claiming a modification of his employment contract or working conditions. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to deny the reinstatement request, reasoning that since the tasks defined by the refused job description were found to be consistent with the employee's existing qualifications as a part-time driver and OP2, there was no modification of the employment contract or working conditions, rendering the employee's demand unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Refusal to Sign New Job Description and Denial of Reinstatement: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to deny the reinstatement request, reasoning that since the tasks defined by the refused job description were found to be consistent with the employee's existing qualifications as a part-time driver and OP2, there was no modification of the employment contract or working conditions, rendering the employee's demand unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail conditions de travail travail à temps partiel description d'emploi conversion d'emploi travail atypique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-40813
Employee Refusal to Sign New Contract vs. Termination of Employment
91-45887
Employee Dismissal After Refusal to Revert to Original Contract Hours
99-40940
Employee Dismissal Following Refused Job Modification
11-18869
Worker Refusal to Sign Contract Precludes Requalification and Damages
04-47231
Employee Dismissal for Refusal to Revert to Former Position

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., 40100 Dax,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Landes, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été recruté à mi-temps le 1er septembre 1981 par l'ADAPEI des Landes en qualité de chauffeur mécanicien, a été employé en outre, à partir du 1er janvier 1983, en qualité d'OP2 à mi-temps ; que M. X... a été élu représentant du personnel ; que, suite à l'ouverture d'un nouveau CAT, une fiche de poste a été remise à l'ensemble du personnel, que M. X... a refusé de signer le 19 octobre 1992, avant de saisir la juridiction prud'homale afin d'être réintégré dans ses fonctions antérieures ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi initial pour les motifs exposés au mémoire susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les tâches dévolues au salarié par la fiche de poste refusée par celui-ci, et réellement exercées par lui, étaient conformes à la qualification des emplois de chauffeur et d'ouvrier d'entretien OP2 résultant des contrats de travail à mi-temps, les juges du fond ont pu décider, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, qu'il n'y avait eu ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail et que la demande du salarié n'était pas fondée ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.