Appeal Inadmissibility Regarding Requalification of Fixed-Term Contract Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because a judgment from the *conseil de prud'hommes* (labor tribunal) that rules on the requalification of a fixed-term contract into an indefinite-term contract is immediately enforceable and subject to appeal, meaning the decision in the first instance is not a final judgment of last resort against which a direct appeal to the Court of Cassation can be lodged. The court reasoned that because the claim for requalification is inherently indeterminate, the initial decision by the labor tribunal is considered to be in the first instance and subject to appeal, making the direct appeal filed against it, which incorrectly treated the judgment as final, inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Requalification of Fixed-Term Contract Judgment: The court reasoned that because the claim for requalification is inherently indeterminate, the initial decision by the labor tribunal is considered to be in the first instance and subject to appeal, making the direct appeal filed against it, which incorrectly treated the judgment as final, inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context leading to the finding that the decision was subject to appeal, thus making the appeal inadmissible.
Cited in the context leading to the finding that the decision was subject to appeal, thus making the appeal inadmissible.
Cited in the context leading to the finding that the decision was subject to appeal, thus making the appeal inadmissible.
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant "Le Coconut's", rue Roger Salengro, 07150 Vallon Pont d'Arc,
en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de Mlle Venaïg Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
Attendu que Mlle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à Mme X... soit requalifié en contrat à durée indéterminée ;
qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement en date du 19 janvier 1999 ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.