Parental Authority Dispute Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Reims, which had awarded the exclusive exercise of parental authority over a shared child to his former spouse. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was based on the child's best interests, thereby invalidating the appellant's claim that the court failed to consider this crucial factor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Parental Authority Dispute Appeal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was based on the child's best interests, thereby invalidating the appellant's claim that the court failed to consider this crucial factor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Order imposing costs on the appellant.
Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs or fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Reims, 19 juin 1997) qui a confié à son ancienne épouse Mme Y... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant commun A... ;
Attendu que la cour d'appel, contrairement à ce que soutient le moyen, s'est prononcée en fonction de l'intérêt de l'enfant ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.