Holographic Will Signature Authenticity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Court of Appeal decision that upheld the validity of a holographic will dated July 8, 1991, and denied a request for a new handwriting expert, after the initial judicial expert concluded the signature was authentic and written by the mother. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's argument alleging the decision failed to confirm the sincerity of the act was a factual matter, not an issue of law reviewable in an extraordinary appeal, as the appellate court had already confirmed the expert's finding that the document was written by the deceased.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Holographic Will Signature Authenticity Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's argument alleging the decision failed to confirm the sincerity of the act was a factual matter, not an issue of law reviewable in an extraordinary appeal, as the appellate court had already confirmed the expert's finding that the document was written by the deceased.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to award costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :
1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
2 / de Mme Mauricette Y... épouse X..., demeurant ...,
3 / du Centre hospitalier régional d'Orléans, dont le siège est 1, rue ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Marcel Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Orléans, 21 juin 1999) qui a rejeté ses demandes en nullité du testament olographe rédigé par sa mère le 8 juillet 1991 et en désignation d'un nouvel expert en écriture ;
Attendu que la cour d'appel a entériné les conclusions de l'expert judiciaire qui a conclu que le testament olographe du 8 juillet 1991 signé "Z..." avait été tracé de la main d'Yvonne Z... ; d'où il suit que le moyen pris de ce que l'arrêt n'aurait pas constaté la sincérité de cet acte, manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme globale de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.