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98-44439 Généré par l'IA

Employment Dismissal Appeal Rejection

Numéro de cause 98-44439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision regarding their dismissal, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the ruling of the Court of Appeal which had found that the termination of the employment contract was based on a real and serious cause, exercising the discretionary power granted under the Labor Code to assess the merits of the dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 122-14-3 du Code du travail, Art. 187 du Règlement de procédure de la Cour de cassation, non mentionné; Employment Dismissal Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.

Mots-clés

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cessation d'emploi qualité pour recourir recours du personnel contrat réel certificat de travail lutte contre le chômage

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Art. L. 122-14-3 du Code du travail
This provision served as the substantive basis upon which the Court of Appeal's finding of a real and serious cause for dismissal was founded, leading to the rejection of the appeal.
Art. 187 du Règlement de procédure de la Cour de cassation
This provision is implicitly cited as the basis for the court's procedural action of rejecting the appeal (though the text does not explicitly cite a cost provision in the dispositive, the rejection is the main order).
non mentionné
The dispositive orders the appellant to pay the costs, but does not cite the specific article governing this imposition (e.g., Art. 700 CPC or equivalent cost articles of the procedural rules).
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91-44216
Employee Dismissal Cause Appeal Rejection
97-44400
Employer Appeal on Employee Dismissal Rejection
97-43350
Employer Appeal of Dismissal for Cause Rejection
95-41077
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
94-43309
Appeal Regarding Justification for Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 122-14-3 du Code du travail

This provision served as the substantive basis upon which the Court of Appeal's finding of a real and serious cause for dismissal was founded, leading to the rejection of the appeal.

Art. 187 du Règlement de procédure de la Cour de cassation

This provision is implicitly cited as the basis for the court's procedural action of rejecting the appeal (though the text does not explicitly cite a cost provision in the dispositive, the rejection is the main order).

non mentionné

The dispositive orders the appellant to pay the costs, but does not cite the specific article governing this imposition (e.g., Art. 700 CPC or equivalent cost articles of the procedural rules).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant 191, rue du Bois de l'Ubac, bâtiment U, entrée 21, n° 208, 84200 Carpentras,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Gilbert Ducros international, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 25 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Gilbert Ducros international ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.