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99-40883 Généré par l'IA

Former Employee v. Employer Regarding Fixed-Term Training Contract Validity and Training Obligations

Numéro de cause 99-40883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former employee appealed a decision that rejected her claims for judicial termination of a fixed-term training contract (contrat de qualification), its requalification into an indefinite contract, and subsequent salary/damage awards, arguing the contract did not meet fixed-term contract requirements and the employer breached its training obligation. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, finding that simply titling the agreement a "contrat de qualification" satisfied the requirement for specifying the fixed-term contract's purpose, and that the employee failed to prove the employer neglected its professional training obligations.

Regeste Legislator

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article L. 122-2-1 du Code du travail, article L. 122-3-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Former Employee v. Employer Regarding Fixed-Term Training Contract Validity and Training Obligations: The Supreme Court upheld the lower court's ruling, finding that simply titling the agreement a "contrat de qualification" satisfied the requirement for specifying the fixed-term contract's purpose, and that the employee failed to prove the employer neglected its professional training obligations.

Mots-clés

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validité du contrat déterminé convention de rupture congé formation violation d'obligations contractuelles de travail contrat d'apprentissage qualification du rapport de travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-2-1 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-3-1 du Code du travail
122-2-1 du Code du travail, cette seule mention suffisait à satisfaire à l'exigence de définition du motif de recours au contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the ordering of costs in the final judgment.
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21/004961
Employee Training Obligations and Fixed-Term Contract Requalification
90-43911
Employee Training Contract Termination Upheld Despite Alleged Failure to Offer Permanent Positions
14-20808
Worker v. Employer (Training Obligation)
13/01365
Employee v. Employer: Reclassification of Fixed-Term Contract Due to Lack of Training and Accompaniment
13/00892
Requalification of Fixed-Term Contract Due to Failure to Provide Mandatory Training

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the ordering of costs in the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'hommale), au profit de la société Sodetec, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bailly, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Sodetec, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1995 par la société Sodetec dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée d'un an afin de se préparer au métier d'assistante juridique ; que la relation de travail est devenue à durée indéterminée à compter du 31 janvier 1996 ; que, soutenant que son employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de qualification et la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que des rappels de salaires et de congés payés, et des dommages-intérêts ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de qualification et la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée en faisant valoir que le contrat de qualification ne satisfait pas aux exigences des articles L. 981-1 et L. 122-3-1 du Code du travail et que son employeur a manqué à son obligation contractuelle de lui dispenser une formation professionnelle ;

Mais attendu qu' il résulte du contrat de travail versé au dossier de la Cour de Cassation que ce contrat est intitulé "contrat de qualification" ; que la cour d'appel a exactement décidé que s'agissant d'un contrat conclu en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, cette seule mention suffisait à satisfaire à l'exigence de définition du motif de recours au contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée d'un manquement de l'employeur à ses obligations au titre de la formation professionnelle ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.