Appeal on Sunday Rest Compensation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision from the labor court which upheld the application of a departmental agreement concerning Sunday rest and granted employees eight hours of paid compensatory rest based on that agreement. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ruled on a claim for an undetermined amount (specifically, the application of an agreement and resulting compensation), was considered a judgment susceptible to appeal rather than a final judgment ("dernier ressort") as required for a direct appeal to the Supreme Court under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du nouveau code de procédure civile, article 605 du nouveau code de procédure civile; Appeal on Sunday Rest Compensation Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ruled on a claim for an undetermined amount (specifically, the application of an agreement and resulting compensation), was considered a judgment susceptible to appeal rather than a final judgment ("dernier ressort") as required for a direct appeal to the Supreme Court under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 605 NCPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged judgment was subject to appeal.
Cited in conjunction with Article 40 NCPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged judgment was subject to appeal.
Cited in the dispositive context as one of the procedural grounds for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SAS Y... France, dont le siège est ... et ayant établissement avenue de Lafayette, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit :
1 / de M. Régis A..., demeurant ...,
2 / de Mlle Z... Dore, demeurant ...,
3 / de Mme Catherine C..., demeurant 2, place Jean Sans Terre, appartement 410, 86000 Poitiers,
4 / de Mme Sylvie K..., demeurant ... 51, 86000 Poitiers,
5 / de Mme Corinne B..., demeurant ...,
6 / de Mlle Isabelle L..., demeurant bâtiment 7, n° ...,
7 / de Mme Véronique G..., demeurant ...,
8 / de Mlle Virginie E..., demeurant ...,
9 / de Mme Nadine J..., demeurant ... aux Geards, 86800 Bignoux,
10 / de Mlle Sylvie X..., demeurant ...,
11 / de Mlle Véronique I..., demeurant ..., appartement 5, 86000 Poitiers,
12 / de M. Stéphane M..., demeurant ...,
13 / de Mlle Christelle H..., demeurant ...,
14 / de M. Ibrahim D..., demeurant ...,
15 / de Mlle Christelle F..., demeurant ..., appartement 44, 86000 Poitiers,
16 / de M. Philippe N..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Y... France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que M. A... et quinze autres salariés de la société Y... France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire applicable à la société l'accord sur le repos dominical dans le département de la Vienne conclu le 18 juin 1997 et à ce qu'il leur soit accordé, sur la base de cet accord, un repos compensateur rémunéré de huit heures ;
Attendu, cependant, que la demande présentait un caractère indéterminé en sorte que le jugement, qui a été improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Y... France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.