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99-40836 Généré par l'IA

Economic Dismissal Justification Insufficient

Numéro de cause 99-40836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee dismissed for economic reasons after refusing a proposed reduction in salary and classification appealed a decision finding the dismissal lacked real and serious cause, arguing that the employee's high cost, given the company's financial difficulties, justified the redundancy and that efforts to reclassify the employee were unsuccessful. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in its decision simply by finding that the economic difficulties invoked by the employer were not serious, thereby establishing that the asserted economic grounds for the dismissal were insufficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Cathonet aux dépens; Economic Dismissal Justification Insufficient: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in its decision simply by finding that the economic difficulties invoked by the employer were not serious, thereby establishing that the asserted economic grounds for the dismissal were insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique motifs valables réduction du traitement résiliation injustifiée du bail décision motivée entreprise en difficulté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne la société Cathonet aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
00-41460
Employee Dismissal and Insufficient Justification for Economic Reasons
92-45245
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Justification
99-42506
Employee Dismissal Lacked Specific Economic Justification
90-44381
Employee Dismissal Validity and Economic Justification Appeal
96-40766
Employer Appeal on Economic Dismissal Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Cathonet aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cathonet, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant ... la Vetre,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 25 février 1982 par la société Cathonet en qualité de technicien d'atelier, a été licencié pour motif économique le 30 mai 1997 suite à son refus d'accepter une modification de sa rémunération et de sa classification ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le coût élevé d'un salarié peut constituer un motif de licenciement économique si la situation financière de l'entreprise ne permet pas d'en assurer la charge ;

qu'ainsi, en l'espèce où il avait été proposé à M. X... une modification de sa qualification et une réduction de son salaire trop élevé au regard de difficultés que connaissait la société Cathonnet, la cour d'appel, en se bornant à relever qu'il avait été remplacé dans son poste par un salarié à la qualification et au salaire moindre et qu'il n'était pas démontré que la réduction de son salaire ait été indispensable à la sauvegarde de l'entreprise, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ignore et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que la société Cathonnet justifiait, par l'indication communiquée aux membres du comité d'entreprise et non discutée et par l'absence de toute contestation de M. X... à ce sujet de l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de la société Deglon, qui n'exerce pas l'activité de plasturgie à laquelle celui-ci était employé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur n'étaient pas sérieuses ; qu'elle a, par ce seul motif, et sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cathonet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.