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99-40774 Généré par l'IA

Employee v. Employer Regarding Notice Period Compensation

Numéro de cause 99-40774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, having resigned with an intent to leave two weeks short of the contractual one-month notice period, sued to recover a salary deduction made by the employer to cover the unworked portion of the notice. The employee argued that the deduction violated the labor code provision prohibiting compensation between salaries and sums owed to the employer for miscellaneous supplies. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited legal provision only restricts set-offs between wages and amounts due for "miscellaneous supplies," and therefore does not apply to the compensation of wages against an indemnity for unworked notice, making the employee's argument unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 144-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Employer Regarding Notice Period Compensation: The employee argued that the deduction violated the labor code provision prohibiting compensation between salaries and sums owed to the employer for miscellaneous supplies. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited legal provision only restricts set-offs between wages and amounts due for "miscellaneous supplies," and therefore does not apply to the compensation of wages against an indemnity for unworked notice, making the employee's argument unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation retenue sur le salaire violation d'obligations contractuelles de travail indemnité de départ perte de travail temporaire restitution d'indemnités RHT

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 144-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final ruling on the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
05/02531
Employer v. Former Employee: Notice Period Compensation
88-41640
Employee Dismissal Notice Period Indemnity Dispute
87-44066
Employee Repayment of Notice Pay v. Employer Waiver of Notice Period
85-45616
Employee's Claim for Unworked Notice Period Compensation Rejected After Early Departure Agreement
12/00258
Employee Resignation Notice Period Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final ruling on the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Valence (Section activités diverses), au profit de la société Main Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Main Sécurité, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché par la société Main Sécurité, le 1er août 1990, en qualité de cuisinier ; que, le 1er décembre 1997, il a donné sa démission, en informant l'employeur qu'il quitterait ses fonctions le 15 décembre suivant ; que le délai de préavis étant fixé à un mois par la Convention collective, la société Main Sécurité, entendant récupérer la fraction du préavis non exécuté, a pratiqué une retenue sur les salaires dus à l'intéressé pour la période du 1er au 15 décembre ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de la somme qu'il estimait avoir été indûment retenue ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 20 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 144-1 du Code du travail dispose qu'aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses quelles qu'en soit la nature, à l'exception toutefois des outils et instruments nécessaires au travail, des matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l'usage, enfin, des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes sans tenir compte de ces dispositions, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 144-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail ne prohibe la compensation qu'entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur pour fournitures diverses ; que s'agissant de compenser les salaires avec le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, cet article est sans application en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.