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99-16787 Généré par l'IA

Irregular Service and Commencement of Appeal Period

Numéro de cause 99-16787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the dismissal of his appeal as untimely, arguing that the initial judgment's service was irregular because the process server failed to document sufficient investigation into the domicile, thereby preventing the statutory appeal period from commencing. The Court of Cassation rejected this appeal, holding that the appellate court, based on its sovereign assessment of the evidence, correctly determined that the appellant failed to demonstrate any resulting grievance from the service irregularity, thus concluding that the service effectively started the time limit for appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Irregular Service and Commencement of Appeal Period: The Court of Cassation rejected this appeal, holding that the appellate court, based on its sovereign assessment of the evidence, correctly determined that the appellant failed to demonstrate any resulting grievance from the service irregularity, thus concluding that the service effectively started the time limit for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification d'actes qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité retard injustifié contrôle juridictionnel classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.
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95-15442
Appeal Timeliness Based on Service Irregularity at Appellant's Domicile
95-20542
Appellant v. Appellee on Timeliness of Appeal Based on Defective Service
88-19158
Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Alleged Defective Service
19-21978
Appellant v. Appellees on Lapsed Appeal Due to Defective Service
13-20868
Lapse of Appeal Upheld Due to Untimely Service on Non-Represented Appellee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1999), que M. X... a interjeté appel d'un jugement le déboutant de la demande qu'il avait formée à l'encontre de M. Y... ; que M. Y... a soulevé devant le conseiller de la mise en état une fin de non-recevoir prise de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté tandis que M. X... excipait de la nullité de l'acte de signification du jugement ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel tardif, alors, selon le moyen, que le délai de recours ne peut partir que d'une signification régulière, de sorte que l'acte de signification à domicile d'un jugement qui, à défaut d'indication de l'identité de la personne présente, ne mentionne pas d'investigations complémentaires destinées à établir la réalité du domicile, ne fait pas courir le délai d'appel ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de M. X..., après avoir pourtant constaté l'irrégularité de l'acte de signification du jugement faute de mention suffisante des investigations concrètes accomplies par l'huissier de justice pour vérifier la réalité du domicile de M. X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 654, 655, 656, 657, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... ne justifiait pas d'un grief résultant de l'irrégularité de l'acte de signification, en a exactement déduit que l'acte avait fait courir le délai d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.