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99-16501 Généré par l'IA

Appeal Regarding Clerk's Presence During Judicial Deliberation Secrecy

Numéro de cause 99-16501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision, arguing that the record incorrectly listed the clerk who attended the deliberations, thereby violating procedural rules regarding judicial deliberation secrecy. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the clerk's name was listed separately from the explicit statement concerning the composition of the court during the deliberations, meaning the alleged procedural violation regarding the clerk's presence during the internal deliberation did not factually occur as claimed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Regarding Clerk's Presence During Judicial Deliberation Secrecy: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the clerk's name was listed separately from the explicit statement concerning the composition of the court during the deliberations, meaning the alleged procedural violation regarding the clerk's presence during the internal deliberation did not factually occur as claimed.

Mots-clés

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violation des règles de procédure recevabilité du recours incident contrôle juridictionnel refus de débats publics relief exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main order of the decision, dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
Généré par l'IA
99-13899
Clerk Presence in Judicial Deliberation
99-13769
Clerk's Presence in Judicial Deliberation Challenge
88-19946
Supreme Court Annuls Decision Due to Clerk's Presence in Deliberations
98-19924
Clerk Presence During Judicial Deliberation: Appeal Sustained
95-17945
Clerk Presence During Deliberation Nullifies Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main order of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :

1 / de la société Garage auto demain, dont le siège est ...,

2 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,

3 / de M. Maurice X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997) d'indiquer sous la mention "Composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "Greffier : Dominique Bonhomme-Auclère, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le nom du greffier est l'objet d'une mention séparée de celle qui est relative à la composition de la cour d'appel lors du délibéré ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.