Appeal Inadmissibility for Interlocutory Spousal Support Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a ruling by the Court of Appeal that ordered the appellant to pay spousal support pending the final divorce judgment, which was based on a Family Judge's interim non-conciliation order. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural codes, interlocutory rulings that order provisional measures without definitively settling the main dispute or terminating the proceedings cannot be challenged via an appeal to the Supreme Court independently of the final judgment on the merits, absent specific statutory authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Article 608 du nouveau Code de procédure civile, Article 606 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Spousal Support Order: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural codes, interlocutory rulings that order provisional measures without definitively settling the main dispute or terminating the proceedings cannot be challenged via an appeal to the Supreme Court independently of the final judgment on the merits, absent specific statutory authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were used to determine the inadmissibility of the appeal against an interlocutory decision that ordered a provisional measure without definitively settling the main issue.
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article is cited alongside Article 608 in the context of the inadmissibility ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Bureau, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Jocelyne Y..., épouse Bureau, demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Bureau, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ni mettre fin à l'instance, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, au cours de la procédure de divorce des époux Bureau-Zaragoza, condamne M. Bureau à verser une pension alimentaire à son épouse au titre du devoir de secours ;
Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Bureau aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.