Security Guard Dismissal Appeal Rejected for Lack of Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1981 as a security guard, was dismissed in 1997 for serious misconduct based on job abandonment, and subsequently appealed a lower court's decision which denied him severance and compensation for unfair dismissal. The Supreme Court rejected the appeal because the sole stated ground for appeal requested a re-examination of the facts rather than asserting a violation of any rule of law, rendering the appeal inadmissible under the relevant civil procedure article governing the scope of cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Security Guard Dismissal Appeal Rejected for Lack of Legal Error: The Supreme Court rejected the appeal because the sole stated ground for appeal requested a re-examination of the facts rather than asserting a violation of any rule of law, rendering the appeal inadmissible under the relevant civil procedure article governing the scope of cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify declaring the appeal inadmissible because it only invited a re-examination of the facts without invoking a violation of law.
This is the main order ruling on the substance of the appeal (rejection).
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for indemnity based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Expédit X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Société réunionnaise de surveillance (SRS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 97400 Saint-Denis,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a été engagé par la Société réunionnaise de surveillance en septembre 1981 en qualité de vigile ; qu'il a été licencié le 3 avril 1997 pour faute grave : abandon de poste ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est par suite irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société réunionnaise de surveillance ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.