Prefect of Police v. Residency Assignment for Individual Under National Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Police appealed a decision that granted an individual subject to a national residency ban an order for residency assignment, arguing that such an exceptional measure required irrefutable guarantees of representation, which the lower court allegedly failed to sufficiently establish. The high court rejected the appeal, holding that the First President of the Court of Appeal acted within their sovereign power of assessment in determining that the individual presented sufficient guarantees of representation to justify the residency assignment over continued detention pending expulsion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Prefect of Police v. Residency Assignment for Individual Under National Ban: The high court rejected the appeal, holding that the First President of the Court of Appeal acted within their sovereign power of assessment in determining that the individual presented sufficient guarantees of representation to justify the residency assignment over continued detention pending expulsion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. El X... Y... Z..., sans domicile certain,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 21 juin 1999), que M. Z... ayant fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire national, le Préfet de Police de Paris a pris une décision de maintien en rétention pour en permettre l'exécution ; qu'il a sollicité la prolongation de cette mesure ;
Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir assigné M. Z... à résidence alors, selon le moyen, qu'une telle mesure étant exceptionnelle les garanties de représentation se doivent d'être irréfutables et qu'en accordant l'assignation à résidence, la décision attaquée a violé les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments justificatifs qui lui sont fournis que le premier président a, par motifs adoptés, décidé que l'intéressé présentait des garanties suffisantes de représentation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.