Appeal Inadmissibility in Administrative Detention Extension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the First President of the Court of Appeal of Paris that upheld the extension of their administrative detention, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to specify any grounds for cassation as required by the relevant decree concerning appeals against rulings on the prolongation of alien retention orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Inadmissibility in Administrative Detention Extension Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the condition for the admissibility of the appeal (containing the statement of grounds for cassation), the violation of which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bakwela Y..., alias Zolanpani Patsamu, alias Bandela Basanga, alias Joao X..., alias Boundela Basanga, domicilié ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 13, second alinéa, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi contre la décision d'un premier président ayant statué sur la prolongation du maintien en rétention d'un étranger prévue par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un premier président ayant confirmé la prolongation de son maintien en rétention sans que sa déclaration énonce de moyens de cassation ; que son pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.