Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought by an individual against a decision by the First President of the Paris Court of Appeal, which upheld the extension of the person's detention pending deportation, was declared inadmissible because the declaration of appeal filed did not contain any statement of the grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant procedural decree, leading to the court's decision to dismiss the appeal of its own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 13 du décret du 12 novembre 1991; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state the grounds for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 28 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de Paris pour M. X... contre une ordonnance du même jour du premier président de cette juridiction ayant confirmé la prolongation du maintien en rétention de cet étranger, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.