Appeal Dismissed for Re-examination of Facts Without Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision, seeking payment for wages and vacation indemnity, arguing the existence of an employment contract based on subordination and remuneration. The high court rejected the appeal because the stated grounds for appeal merely sought a re-examination of the factual evidence rather than asserting a violation of any specific rule of law, rendering the means of appeal inadmissible under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Re-examination of Facts Without Legal Error: The high court rejected the appeal because the stated grounds for appeal merely sought a re-examination of the factual evidence rather than asserting a violation of any specific rule of law, rendering the means of appeal inadmissible under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to state that the appeal seeks to challenge the non-conformity of the challenged decision with the rules of law, leading to the inadmissibility of the ground raised.
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Order imposing costs upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Christophe Y..., domicilié ..., mandataire liquidateur de l'EURL CAMFR Electrique,
2 / de la Délégation régionale UNEDIC-AGS Centre Ouest, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de l'existence d'un contrat de travail, de la réalité des tâches accomplies dans un lien de subordination et de la promesse d'une rémunération donnée par l'employeur, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 octobre 1998) d'avoir jugé qu'il était irrecevable en ses demandes de paiement de salaire et d'indemnité de congés payés ainsi que de remise de divers documents ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à un nouvel examen des faits de la cause ; qu'il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.