Expulsion Detention Upheld Despite Challenge to Street Identity Check Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, present irregularly in the territory, was detained following a preventative identity check on the street, leading to an order of expulsion and placement in custody, which was initially annulled by a delegate judge due to an allegedly illegal initial stop. The applicant appealed, arguing the identity check lacked the required motivation by the public prosecutor as stipulated in the Code of Criminal Procedure, claiming the grounds used were pretextual. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate judge's decision to uphold the detention was justified because the arrest report detailed numerous recent, specific criminal acts (including burglaries and theft) occurring in the immediate vicinity just prior to the check, thereby establishing a sufficient risk to public order to regularize the preventative identity verification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 78-2 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Expulsion Detention Upheld Despite Challenge to Street Identity Check Justification: The applicant appealed, arguing the identity check lacked the required motivation by the public prosecutor as stipulated in the Code of Criminal Procedure, claiming the grounds used were pretextual. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate judge's decision to uphold the detention was justified because the arrest report detailed numerous recent, specific criminal acts (including burglaries and theft) occurring in the immediate vicinity just prior to the check, thereby establishing a sufficient risk to public order to regularize the preventative identity verification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the regularity of the identity check, which was challenged based on this article, by rejecting the sole ground of appeal.
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ousmane Y..., domicilié chez M. Mamadou X..., ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 14 décembre 1999), et les pièces de la procédure, que M. Y..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention ; que, saisi d'une requête en vue de la prolongation du maintien de cette rétention, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, l'irrégularité de l'interpellation ayant entraîné la nullité de la procédure subséquente ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le contrôle d'identité a été effectué, en l'absence de réquisitions valablement motivées du procureur de la République, en violation des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale qui exige que soit caractérisé un lien entre l'une des situations délictuelles décrites et la personne dont le policier veut entreprendre le contrôle de l'identité, et non "de faux motifs comme en l'espèce" ;
Mais attendu qu'après avoir fait état de nombreuses pétitions et de lettres adressées par les maires des 10e et 19e arrondissements, ainsi que de nombreux appels téléphoniques aux standards des centraux de ces arrondissements, le procès-verbal d'interpellation mentionne la commission, dans le périmètre restreint considéré, de deux vols avec effraction, d'un vol à la roulotte et de dégradations volontaires l'avant-veille du contrôle d'identité, d'un vol simple et de dégradations volontaires de biens privés, la veille ;
Qu'en l'état de ces constatations, le premier président a pu décider qu'était caractérisé le risque d'atteinte à l'ordre public et que le contrôle d'identité était donc régulier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.