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98-20600 Généré par l'IA

Bank Debt Enforcement and Inadmissible Appeal Claim

Numéro de cause 98-20600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who was summoned by a bank to pay a debt or relinquish mortgaged properties under a hypothecary guarantee agreement appealed a lower court decision after being denied relief in the initial action, where she sought discharge from her obligation, alleging the bank failed to serve the notice to the principal borrowers and breached its duties, and additionally sought the nullity of the authentic cautionary agreement for the first time on appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellant's claim for the nullity of the agreement, raised for the first time on appeal, did not constitute a defense on the merits and therefore was an inadmissible new claim under procedural rules, rendering the specific ground of appeal related to this procedural point inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Debt Enforcement and Inadmissible Appeal Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellant's claim for the nullity of the agreement, raised for the first time on appeal, did not constitute a defense on the merits and therefore was an inadmissible new claim under procedural rules, rendering the specific ground of appeal related to this procedural point inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite cautionnement bancaire obligation de paiement nullité des ententes décision d'exécution motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.
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97-15459
Creditor Claim Dismissal and Bank Guarantee Interpretation
97-16772
Bank Financing Dispute and Acquiescence to Judgment
1998/16494
Bank Liability and Account Debt Repayment
11/00247
Bank Debt Recovery and Consumer Law Compliance Appeal
01-17032
Creditor v. Guarantor Regarding Irregular Debt Declaration and Evidentiary Annexation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Plumas, veuve X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section b), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne, venant aux droits de la Caisse d'épargne de Sens-Joigny, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1998), que Mme X..., sommée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Sens-Joigny, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne (la Caisse), de lui payer une certaine somme ou, à défaut, de délaisser les immeubles hypothéqués, en exécution d'un engagement de caution hypothécaire, a fait assigner la Caisse pour obtenir d'être déchargée de son engagement en exposant que le commandement délivré aux emprunteurs ne lui avait pas été signifié et que la Caisse avait manqué à ses obligations ; qu'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes, Mme X... a interjeté appel et invoqué la nullité de l'acte authentique contenant son engagement de caution ; que la Caisse a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande de nullité de l'acte du 17 décembre 1990 constituait une demande nouvelle irrecevable en appel, en violation des articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande présentée par Mme X... pour la première fois en appel ne constituait pas une défense au fond ;

Et attendu que la seconde branche du moyen est dirigée contre un motif surabondant ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.