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99-17238 Généré par l'IA

Co-ownership Association Notification Validity and Mandate Assessment

Numéro de cause 99-17238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant contested the validity of a notification made by the co-ownership association to her mandatary, arguing that the mandate was invalid or that the address used was incorrect. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, finding that the lower court had sovereignly assessed the evidence and could validly conclude that the applicant's mandate with the specified firm was indeed active during the relevant period (between June 5, 1990, and November 29, 1994) and that the association was correctly required to send the statutory notification to that address until explicitly instructed otherwise.

Regeste Legislator

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article 42 de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association Notification Validity and Mandate Assessment: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, finding that the lower court had sovereignly assessed the evidence and could validly conclude that the applicant's mandate with the specified firm was indeed active during the relevant period (between June 5, 1990, and November 29, 1994) and that the association was correctly required to send the statutory notification to that address until explicitly instructed otherwise.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété notification des ententes association déclaration de validité appréciation des preuves décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 42 de la loi du 10 juillet 1965
The Court upheld the lower court's finding regarding the proper address for notification based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay legal fees to the defendants.
Généré par l'IA
92-14252
Co-owners' Assembly Notification Validity Dispute
93-11933
Co-Owner Challenge to Association Meeting Validity and Repair Decisions
95-21113
Co-owners' Association Validity Appeal
15-29173
Co-Ownership Assembly Decision Annulment Time-Barred Notification Validity
98-22993
Co-ownership Association Obligations Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 42 de la loi du 10 juillet 1965

The Court upheld the lower court's finding regarding the proper address for notification based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay legal fees to the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Régine B... épouse A... X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75004, pris en la personne de son syndic en exercice, la CGGI, dont le siège social est ... de Nazareth, 75003 Paris, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

2 / de M. Xavier Y..., demeurant ...,

3 / de Mme Aleth Z... épouse Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Scossa X..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats par le syndicat des copropriétaires et par les époux Y..., qui en qualité de tiers au mandat donné par Mme Scossa X... au cabinet Arrès, disposaient de la faculté de prouver par tout moyen l'existence de ce mandat, la cour d'appel a pu retenir qu'à l'époque se situant entre le 5 juin 1990 et le 29 novembre 1994, le cabinet Arrès était bien le mandataire de Mme Scossa X... et que l'adresse de ce mandataire était effectivement celle à laquelle le syndic, informé des intentions de cette copropriétaire, devait, jusqu'à réception d'instructions contraires, effectuer la notification prévue par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Scossa X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Scossa X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 ou 1 829,39 euros et aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.