Appeal Withdrawal and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Grenoble Court of Appeal dated April 28, 1999, in favor of several opposing parties. Subsequently, the applicant's counsel filed a declaration with the court registry on January 8, 2001, formally withdrawing the appeal, and the Court of Cassation noted this withdrawal, as required by the relevant procedural code, and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Withdrawal and Cost Order: Subsequently, the applicant's counsel filed a declaration with the court registry on January 8, 2001, formally withdrawing the appeal, and the Court of Cassation noted this withdrawal, as required by the relevant procedural code, and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for validating the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited regarding the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Gap froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit :
1 / de M. Jean-Luc X..., demeurant La Côte de Neffes, 05000 Gap,
2 / de la société Smac aciefroid, société anonyme, dont le siège est ...,
3 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gap froid, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 2001 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Gap froid se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X..., la société Smac aciefroid, et de la compagnie Axa assurances ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Gap froid du DESISTEMENT de son pourvoi ;
Condamne la société Gap froid aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.