Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-16881 Généré par l'IA

Vendor's Claim Upheld Over Utility Connection Dispute

Numéro de cause 99-16881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the appellant claimed the vendor had not fulfilled obligations related to the completion of work, specifically regarding utility connections, thereby precluding the vendor from asserting a liquid and due claim against her. The Court of Appeal had interpreted the ambiguous terms of the sales contract, noting that Section 14 of the subdivision regulations placed the obligation for connecting the dwelling to potable water and low-voltage electricity networks upon each purchaser, thus legally justifying the finding that the appellant was incorrect in asserting the vendor had not met his obligations and therefore lacked an enforceable claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vendor's Claim Upheld Over Utility Connection Dispute: The Court of Appeal had interpreted the ambiguous terms of the sales contract, noting that Section 14 of the subdivision regulations placed the obligation for connecting the dwelling to potable water and low-voltage electricity networks upon each purchaser, thus legally justifying the finding that the appellant was incorrect in asserting the vendor had not met his obligations and therefore lacked an enforceable claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente différend commercial épuration de l'état des charges servitude de conduite hypothèque légale du vendeur d'immeuble vérification par le pouvoir adjudicateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was invoked to rule on the request concerning the reimbursement of legal expenses incurred by the opposing party.
Généré par l'IA
20/07F04552
Commercial Court Upholds Payment for Electrical Installation Despite Connection Dispute
90-21221
Energy Provider Billing Dispute Affirmation
09-16467
Co-owner Property Charge Payment Dispute Affirmed
07/00464
Supplier Invoices Upheld; Buyer's Claims for Defective Materials Partially Dismissed on Appeal
1999-220
Supplier v. Distributor: Enforcement of Unpaid Invoices Upheld Despite Counterclaims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was invoked to rule on the request concerning the reimbursement of legal expenses incurred by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Cécile X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Christian Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déduit du certificat de fin des travaux le respect par le vendeur de ses obligations, a, par une interprétation souveraine que l'imprécision des clauses du contrat de vente rendait nécessaire, relevé que l'article 14 du règlement du lotissement mettait à la charge de chaque acquéreur le raccordement de son habitation aux réseaux d'eau potable et d'électricité basse tension équipant le lotissement et a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle X... n'était pas fondée à soutenir que M. Z..., pour n'avoir pas rempli ses obligations, ne disposait pas à son encontre d'une créance certaine, liquide et exigible ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.