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99-12079 Généré par l'IA

Appeal Regarding Regularity of Writ of Execution Inadmissible

Numéro de cause 99-12079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a decision by a first instance court president ordering them to pay a sum of money, arguing that the writ of execution was improperly affixed because it lacked proof of a timely request by the creditor and was signed only by the clerk without the president's endorsement. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the alleged defects, concerning the regularity of the enforcement order, should have been challenged through an opposition procedure rather than by an appeal to the higher court.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Regularity of Writ of Execution Inadmissible: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the alleged defects, concerning the regularity of the enforcement order, should have been challenged through an opposition procedure rather than by an appeal to the higher court.

Mots-clés

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autorisation d'exécution recours contre décision de renvoi exécution des peines exception d'inconstitutionnalité jugement par défaut motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by M. Y... under this article when declaring the appeal inadmissible.
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87-12137
Inadmissibility of Appeal Against Suspension Order in Provisional Enforcement
90-14787
Appeal Inadmissible for Failure to Specify Challenged Order
97-15304
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance and Commencement of Appeal Period
12-86642
Inadmissibility of Appeal Due to Irregular Power of Attorney Signature
04-04084
Improper Notification of Appeal Procedures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by M. Y... under this article when declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Serge X...,

2 / Mme Maria Z..., épouse X...,

demeurant ensemble 2, rue aux Ours, 57000 Metz,

en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1998 par le président du tribunal d'instance de Metz, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un président de tribunal d'instance (Metz, 12 juin 1998) d'avoir enjoint aux époux X... d'avoir à payer une certaine somme à M. Y..., alors que rien n'indique que l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance ait été précédée d'une demande en ce sens du prétendu créancier dans le délai prescrit et alors que l'apposition de la formule exécutoire ne comporte que la signature du greffier sans le visa du président ;

Attendu que ces griefs pouvaient être purgés par la voie de l'opposition ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.