Cassation Quashes Divorce Granted Solely on Marital Fault and Family Relations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had granted a divorce based on shared fault, finding that the appellate court erred by affirming the divorce based solely on the wife's injurious and vexatious behavior towards her husband's family and her long-standing difficult character and rejection of those relations. The Court reasoned that in order to pronounce a divorce, the lower court must specifically verify that the spouse's conduct constitutes both a grave or repeated violation of marital duties *and* renders the continuation of the common life intolerable, as required by the relevant Civil Code article, which was not established by the challenged ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Quashes Divorce Granted Solely on Marital Fault and Family Relations: The Court reasoned that in order to pronounce a divorce, the lower court must specifically verify that the spouse's conduct constitutes both a grave or repeated violation of marital duties *and* renders the continuation of the common life intolerable, as required by the relevant Civil Code article, which was not established by the challenged ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for cassation because the lower court failed to verify if the wife's conduct met the dual condition required by this article for divorce.
This article was cited in the dispositive when the court rejected the request for costs made by Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que le comportement de Mme Y... envers sa belle-famille a été injurieux et vexatoire pour M. Y... et que le caractère difficile de l'épouse et son rejet des relations avec sa belle-famille, depuis de nombreuses années, constitue une faute grave et renouvelée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de Mme Y... remplissait la double condition prévue à l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.