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98-11767 Généré par l'IA

Husband's Appeal Against Divorce Judgment and Denial of Compensatory Allowance

Numéro de cause 98-11767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a judgment that granted divorce solely against the husband, specifically challenging the appellate court's denial of compensatory allowance by arguing the court improperly based its decision on the unsupported hypothesis of the husband remaining unemployed long-term, despite evidence suggesting his potential for work resumption. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's ultimate decision—to deny the allowance by concluding that no disparity in living conditions was established—was sufficiently based on the fact that the husband, following the judicial liquidation of his business, was currently receiving minimum integration income, which constituted a sovereign appreciation of the facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Husband's Appeal Against Divorce Judgment and Denial of Compensatory Allowance: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's ultimate decision—to deny the allowance by concluding that no disparity in living conditions was established—was sufficiently based on the fact that the husband, following the judicial liquidation of his business, was currently receiving minimum integration income, which constituted a sovereign appreciation of the facts.

Mots-clés

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revenu minimum allocation compensatoire cas de rigueur conjugal revenu du conjoint jugement de divorce déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the final decision on the merits of the case.
Condamne Mme X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
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93-12736
Husband's Appeal of Divorce Decree and Compensatory Allowance Denied
93-19630
Husband's Appeal of Divorce Judgment and Compensatory Allowance Denied
90-17633
Husband's Appeal of Compensatory Allowance in Divorce Denied
90-14541
Husband Challenges Compensatory Allowance Award in Divorce Appeal Over Financial Assessment
90-17585
Husband's Appeal Challenging Divorce Judgment for Compensatory Allowance Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the final decision on the merits of the case.

Condamne Mme X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 1997), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'hypothèse, aucunement démontrée, du maintien de l'époux au chômage sur une longue période pour dénier que la rupture du lien matrimonial ait créé une disparité dans les conditions de vie des époux et ce tout en relevant un certain nombre d'éléments favorables à la reprise d'activité de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision infirmative, au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, ensemble 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif hypothétique mais surabondant relatif à la crainte, en l'état de la conjoncture économique difficile, que le mari ne connaisse de longues périodes de chômage, la cour d'appel, pour estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la disparité créée dans les situations respectives des époux par la rupture du mariage n'est pas établie, retient qu'après la liquidation judiciaire de son entreprise, M. Y... justifie bénéficier actuellement du Revenu minimum d'insertion (RMI) ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.